Les compartiments d'alimentation

Pour palier aux spécificités des différents dispositifs d'épargne retraite (sources d'alimentation, fiscalité, réglementation...) et dans un souci d'homogénéisation de leurs contours respectifs, le législateur a :

• dans un premier temps, souhaité les regrouper sous une même désignation, PER.
• dans un second temps, et pour permettre une transversalité entre des outils d'épargne véritablement distincts, adopté, pour chacun d'eux, un système d'alimentation identique par compartiments, accueillant chacun une nature de versement identifiée.

Le PERECO(I) Agrica Epargne intègre les 3 compartiments d'alimentation définis par la réforme :

• compartiment 1 : les versements volontaires de l'épargnant,
• compartiment 2 : les versements d'épargne salariale
• compartiment 3 : les versements obligatoires (employeur ou salarié).

Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PERECO / PERECOI souscrit, l'entreprise peut décider de participer à l'effort d’épargne en complétant les versements de chaque salarié par un abondement.

Véritable « coup de pouce financier », il s'agit d'une contribution financière facultative qui se veut à la fois un outil de motivation et un avantage non négligeable pour la constitution d’une épargne individuelle.

L'abondement au PERECO PERECOI vient s’ajouter aux versements effectués par le salarié (dans la limite légale de 300% des versements et plafonnée à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié. Par ailleurs, il est déductible des bénéfices imposables à l'Impôt sur les Sociétés.

En outre, l'entreprise a la faculté, même en l'absence de versements du salarié, d'effectuer un versement d'amorçage lors de l'adhésion au PERECO / PERECOI et/ou d'effectuer des versements périodiques unilatéraux.

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Les transferts entre dispositifs d'épargne retraite

Avec le PERECO(I) Agrica Epargne, vous offrez à vos salariés encore plus de liberté dans le choix de gestion de leur épargne retraite.

Cette identification commune PER, pour l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite, a pour objectif final de créer une homogénéité de gestion et de fonctionnement parmi les différents produits existants.

Sa conséquence première est la nouvelle possibilité offerte de pouvoir transférer les avoirs d'un dispositif d'épargne retraite vers un autre.

Les versements et l’abondement éventuel de votre entreprise sont investis sur le ou les Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise (FCPE) préalablement sélectionné(s) par l'investisseur-épargnant.

Il est possible, à tout moment, de modifier la répartition initiale de l'épargne en effectuant des arbitrages gratuits et illimités.

Le PERECO / PERECOI offre également la possibilité de choisir entre 2 modèles de gestion :

• la gestion libre : les choix d’investissement et de support(s) sont laissés à votre libre appréciation.
• la gestion pilotée : le choix de la répartition de l’épargne est déléguée à la société de gestion qui, en fonction de l’horizon et du profil de placement choisis, sécurise progressivement vos investissements.

⇒ RUBRIQUE : VOTRE GESTION

Déblocage du PERECO(I) : liquidation en capital ou rente viagère ?

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux, les sommes affectées au PERECO / PERECOI sont indisponibles jusqu’au moment du départ en retraite.
Cette épargne, en fonction de la nature des versements effectués et de leur compartiment de rattachement, peut alors être restituée sous forme :

• de rente viagère (sous réserve d’un solde de capital suffisant),
• de capital,
• d’un combiné des deux.

Déblocage du PERECO(I) par anticipation

Toutefois, la loi prévoit 6 cas de déblocage anticipé permettant de profiter de l’épargne retraite de manière anticipée, sans aucune pénalité, et tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux afférents.

Loi #PACTE - Evolution des cas de déblocage anticipé

1. la cessation d'activité non salariée (suite à une décision de liquidation judiciaire) s'ajoute à la liste précédemment existante,
2. le cas "invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint" s'ouvre au partenaire du chef d'entreprise lié par un PACS,
3. la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle est dorénavant écartée de la liste.

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