La loi de financement de la sécurité sociale 2019 a été adoptée ce lundi 3 décembre 2018.
Elle reprend les mesures d'exonération du forfait social initialement portées par le projet de loi Pacte.
A partir du 1er janvier 2019
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Adoption de l'exonération du forfait social sur l'intéressement, la participation volontaire (précédemment de 8 ou 20%) et l'abondement employeur (précédemment de 20%) sur le PEE et le PERCO.
Pour les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés
Adoption de l'exonération du forfait social uniquement sur l'intéressement (maintien du forfait social de 20% sur la participation et l'abondement de l'employeur).
En conséquence
Suppression au 1er janvier 2019 de l'application (devenue obsolète) d'un forfait social réduit de 8% sur la participation et l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation et/ou d'intéressement ; ces entreprises bénéficient désormais d'une exonération totale de forfait social.