Les plafonds de versements
| Maximum par épargnant | Soit en € pour 2025 | |
|---|---|---|
| Versements volontaires | 25% de la rémunération brute annuelle (plafond qui ne concerne que le PEE/PEI) | - - - |
| Intéressement | 75% du PASS (dans la limite de 20% de la masse salariale pour le total des primes versées de l'entreprise) |
35 325 € |
| Participation | 75% du PASS | 35 325 € |
| Abondement au PEE | 8% du PASS | 3 768 € |
| Abondement au PERECO | 16% du PASS | 7 536 € |
Comment alimenter un plan d’épargne ?
Contribution du bénéficiaire sur le plan d’épargne
Les versements volontaires
PEE/PEI
Ce sont des versements libres et facultatifs qui peuvent être effectués, à tout moment, par le bénéficiaire, en fonction de sa capacité financière.
On distingue 2 types de versements :
Le montant total des versements volontaires ne peut s’entendre au-delà des 25% de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire (référence fiscale : déclaration d’impôt sur le revenu à N-1).
PERECO/PERECOI
Les modalités évoquées ci-dessus s'appliquent au PERECO/PERECOI à l'exception de la limite des 25% de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
L’Intéressement
Il s'agit d'une prime versée par l’entreprise, elle est liée à l’atteinte d’objectifs.
Selon le choix exprimé par le bénéficiaire dans les 15 jours qui suivent son attribution, cette prime peut être perçue ou affectée à un Plan d’Épargne Salariale.
Dans ce deuxième cas de figure :
Il est à noter qu'à défaut d'instructions de la part du bénéficiaire, l’intéressement est automatiquement affecté au PEE / PEI si ce dispositif existe dans l'entreprise.
La Participation
La prime de participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus justifiant d’un bénéfice fiscal suffisant. Elle vise à redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise à ses collaborateurs.
Comme l’intéressement, et en fonction du choix exprimé par le bénéficiaire dans les 15 jours suivant son attribution, elle peut être perçue ou affectée à un Plan d’Épargne Salariale, en ce cas :
Il est à noter qu’à défaut d’instructions de la part du bénéficiaire, la participation est automatiquement affectée au PEE / PEI.
Cependant, si un PERECO / PERECOI existe au sein de l’entreprise, c’est ce dispositif qui prévaut et la répartition par défaut s’effectue de la manière suivante :
Les jours CET (Compte Épargne Temps)
Les jours de congés non consommés (RTT, congés payés…) déposés sur votre CET peuvent être convertis en euros et transférés vers les Plans d’Épargne Salariale.
Il existe 2 modes d’alimentation possibles :
De même, il existe 2 modes d’utilisation possibles :
Il est à noter que dans ce deuxième cas :
Dans la limite de 10 jours par année calendaire, les sommes transférées ne sont pas soumises à charges sociales (sauf CSG-CRDS) et sont exonérées d’impôt sur le revenu. Au-delà de ces 10 jours, elles sont soumises à taxation.
Les jours de repos non pris
En l’absence de Compte Épargne Temps (CET) dans l’entreprise, il est possible dans la limite expresse de 10 jours par année calendaire, de verser les sommes correspondant à des jours de congés ou de repos non pris uniquement sur le Plan d’Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO/PERECOI).
Concernant les jours de congés payés, il est à noter que seuls les jours acquis au titre de la 5e semaine peuvent être affectés au PERECO ; dans cette configuration, et contrairement au cas du CET, les jours sont monétisés avant d’être investis.
Les sommes investies ne sont pas soumises à charges sociales (sauf CSG-CRDS) et sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Prime de partage de la valeur
Le titulaire peut décider d'affecter à un Plan d'Epargne Salariale tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la ou des prime (s) de partage de la valeur versée (s), si l'entreprise décide d'en verser, dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Lorsqu'il le décide, les sommes issues de la ou des primes(s) de partage de la valeur doivent être affectée à la réalisation du Plan d'Epargne Salariale dans un délai fixé à ce jour à quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.
Les sommes ainsi versées au plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Prime de partage de la valorisation de l'entreprise
Le titulaire peut décider d'affecter à un Plan d'Epargne Salariale tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise, si ce dispositif existe dans l'entreprise.
Lorsqu'il le décide, les sommes issues de la ou des primes(s) de partage de la valorisation de l'entreprise doivent être affectée à la réalisation du Plan d'Epargne Salariale dans un délai fixé à ce jour à quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.
Lorsqu'elles sont affectées à la réalisation du Plan d'Epargne Salariale, ces sommes bénéficient d'exonérations d'impôt sur le revenu dans une limite de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
Contribution de l’entreprise sur le plan d’épargne
L’Abondement
C’est une contribution volontaire de l’entreprise qui vient, dans les limites fixées par cette dernière, compléter les versements effectués par le bénéficiaire sur le (ou les) plan(s) d’épargne salariale.
Plusieurs types de versements peuvent déclencher l’abondement : les versements volontaires, l’intéressement, la participation, les jours placés sur le CET, les jours de congés ou de repos non pris (uniquement sur le PERECO).
Il est à noter que, dans le cas du PERECO, l’entreprise peut décider de mettre en place le versement d’un abondement dit d’amorçage et/ou périodique unilatéral, le montant total et cumulé de ce versement ne peut excéder 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).