Cas particulier - Cessation du contrat de travail
Dans le cadre d'un départ en retraite
Pour le PERECO, la retraite rend disponible les avoirs investis.
Étant rappelé que la cessation du contrat de travail ne constitue pas un des 6 cas de déblocage anticipé du PERECO tels que définis à l'article R.3334-4 du code du travail.
Le déblocage des avoirs du PERECO, peut, en fonction de ce que prévoit le règlement du plan donner lieu à des versements uniques ou successifs sous forme de capital ou de rente viagère.
Cas de déblocage - Résidence principale
Dans le cadre d'une acquisition
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’acquisition.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de signature de l’acte définitif d’acquisition ou du compromis de vente pour un bien existant, ou la date de signature du contrat de réservation pour un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA).
⇒ ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE
Dans le cadre d'une construction
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la construction de la résidence principale à usage personnel et immédiat.
Dans le cas où l'opération ne se réalise pas, les sommes débloquées doivent être restituées.
⇒ CONSTRUCTION RESIDENCE PRINCIPALE
Cas de déblocage - Expiration des droits à l'assurance chômage
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de notification de fin de droits aux allocations d’assurance chômage.
Cas de déblocage - Invalidité
Sont concernées les invalidités correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale.
Ce cas de déblocage est valable pour l’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
Cas de déblocage - Décès
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Attention : en cas de décès de l’épargnant, seul un remboursement total de l’épargne est possible.
Cas de déblocage - Cessation d'activité non salariée (à la suite d'une liquidation judiciaire)
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date du jugement de liquidation judiciaire ou la date de demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est initiée la procédure de conciliation.
Cas de déblocage - Surendettement
Pour ce motif, vous ne pouvez pas faire vous même la demande de déblocage de votre épargne.
La demande doit émaner du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnace du juge de l’exécution.
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.