Déblocage anticipé - Cessation du contrat de travail
Dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission
Le déblocage anticipé du PEE est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI).
⇒ CESSATION CONTRAT DE TRAVAIL
Dans le cadre d'un départ en retraite
La retraite est assimilée à un cas de cessation du contrat de travail pour le PEE et constitue donc, à ce titre, un cas de déblocage anticipé.
Déblocage anticipé - Résidence principale
Dans le cadre d'une acquisition
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’acquisition.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de signature de l’acte définitif d’acquisition ou du compromis de vente pour un bien existant, ou la date de signature du contrat de réservation pour un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA).
⇒ ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE
Dans le cadre d'un agrandissement
Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération, augmenté des frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de la signature du contrat de construction ou la date de la facture d’achat (ou devis acceptés) des matériaux de gros œuvre, si vous agrandissez vous même votre résidence.
Il est à noter que la construction d’une véranda, d’un garage, d’une terrasse, d’une loggia ne constitue pas un agrandissement de la surface habitable au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.
⇒ AGRANDISSEMENT RESIDENCE PRINCIPALE
Dans le cadre d'une construction
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la construction de la résidence principale à usage personnel et immédiat.
Dans le cas où l'opération ne se réalise pas, les sommes débloquées doivent être restituées.
⇒ CONSTRUCTION RESIDENCE PRINCIPALE
Dans le cadre d'une remise en état suite à une catastrophe naturelle
Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale). Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de la signature de l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle.
L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.
Cas de déblocage - Mariage ou PACS
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique.
Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de mariage ou de conclusion du PACS.
Cas de déblocage - Naissance ou adoption
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique.
Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la naissance ou l’adoption du 3ème enfant.
Le foyer de l’épargnant doit avoir la charge effective et permanente, au sens de la législation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), d’au moins 3 enfants dont l’enfant nouvellement né ou adopté.
Cas de déblocage - Divorce, séparation ou dissolution de PACS, violences conjugales
Dans le cadre d'un divorce, séparation ou dissolution d'un PACS
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date du jugement définitif de divorce ou la date de la convention définitive homologuée par le juge des affaires familiales (JAF) ou la date de l’ordonnance ou jugement définitif du JAF prononçant la séparation de corps ou la date de dissolution du PACS.
Le jugement doit prévoir la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant majeur ou mineur au domicile de l’épargnant.
⇒ DIVORCE, SEPARATION OU DISSOLUTION DE PACS
Dans le cadre de violences conjugales
Les violences conjugales sont les violences commises contre l’intéressé(e) porteurs de parts par son/sa conjoint(e), son/sa concubin(e) ou son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité, ou son/sa ancien(ne) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.
Cas de déblocage - Invalidité
Sont concernées les invalidités correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale.
Ce cas de déblocage est valable pour l’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
Cas de déblocage - Décès
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Attention : en cas de décès de l’épargnant, seul un remboursement total de l’épargne est possible.
Cas de déblocage - Création ou reprise d'une entreprise
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
L’opération peut être réalisée par l’épargnant, son conjoint, la personne liée à l’épargnant par un PACS ou ses enfants.
L’entreprise créée ou reprise doit être située en France ou au sein de l’Union Européenne.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’opération.
Cas de déblocage - Surendettement
Pour ce motif, vous ne pouvez pas faire vous même la demande de déblocage de votre épargne.
La demande doit émaner du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnace du juge de l’exécution.
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.