Quelles sont vos obligations en matière d'épargne salariale ?
Vous employez entre 11 et 50 salariés et votre entreprise est non soumise à l'obligation de participation ?
Vous avez l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si votre entreprise réalise un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.
Au titre de l'exercice suivant, il conviendra sauf si vous disposez d'un tel dispositif :
- soit mettre en place un accord d'intéressement ou de participation;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV);
- soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
L'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Vous employez plus de 50 salariés et votre entreprise dégage un bénéfice supérieur à 5 % des capitaux propres ?
Vous avez l’obligation de disposer d’un accord de Participation.
Vous avez mis en place un accord de Participation ?
Vous avez l’obligation de disposer d’un PEE.
⇒ PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (PEE) OU INTERENTREPRISES (PEI)
Vous souhaitez faire bénéficier vos salariés d’un PERECO ?
Depuis la loi Pacte, vous pouvez mettre en place un PERECO sans obligation de mise en place d'un PEE.
Nos solutions d’épargne salariale permettent de répondre à ces obligations.
⇒ CONTACTER UN CONSEILLER
⇒ RÉGIME FISCAL ET SOCIAL