Le PER (Plan d'Epargne Retraite)
Avec la loi #PACTE(*), c'est tout le paysage de l'épargne retraite qui gagne en harmonisation et en simplification.
Depuis le 1e octobre 2020, tous les dispositifs d'épargne retraite (collective, obligatoire ou individuelle) sont identifiés par une appellation commune, le PER (Plan d'Epargne Retraite).
Le Plan d'épargne retraite se décline sous 3 formes :
Un PER individuel et deux PER d'entreprises.
- Le PER individuel (PERIN) succède au Perp.
- Le PER d'entreprise collectif (PERECO) succède au Perco (les Perco peuvent continuer à fonctionner ou être transformés en nouveau PERECO selon une procédure simplifiée).
- Le PER d'entreprise obligatoire (PEROB) succède au contrat article 83.
⇒ Loi # PACTE - Réforme de l'épargne retraite
(*) PACTE (Plan d'Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) n°2019-486 du 22/05/2019 complétée par l'Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019.
Le PERECO/PERECOI Agrica Epargne s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de la réforme de l'épargne retraite et intègre toutes les caractéristiques et avantages liés aux PER (Plans d'Epargne Retraite).
L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise ouvert à tous les salariés de l'entreprise.
Les sources d'alimentation du PERECO / PERECOI
Versements de l'entreprise
Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PERECO/PERECOI souscrit, l'entreprise peut décider de participer à l'effort d'épargne en complétant les versements de chaque salarié par un abondement.
Véritable « coup de pouce financier », il s'agit d'une contribution financière facultative qui se veut à la fois un outil de motivation et un avantage non négligeable pour la constitution d’une épargne individuelle.
L'abondement au PERECO PERECOI vient s’ajouter aux versements effectués par le salarié (dans la limite légale de 300% des versements et plafonnée à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié. Par ailleurs, il est déductible des bénéfices imposables à l'Impôt sur les Sociétés.
En outre, l'entreprise a la faculté, même en l'absence de versements du salarié, d'effectuer un versement d'amorçage lors de l'adhésion au PERECO / PERECOI et/ou d'effectuer des versements périodiques unilatéraux.
Versements du salarié
Les versements sont facultatifs.
Le salarié peut alimenter son PERECO/PERECOI avec les sommes suivantes :
- les versements volontaires des titulaires du Plan (en l'absence de précision du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu),
- la totalité ou partie des primes d'investissement ou du supplément d'intéressement,
- la totalité ou partie des droits à participation ou du supplément de participation,
- la totalité ou une partie de la ou des prime (s) de partage de la valeur perçue (s)
- la totalité ou partie des droits attribués au titre d'un dispositif de plan de partage de la valorisation de l'entreprise,
- la totalité ou partie des sommes correspondant à la valeur monétaire des droits accumulés dans le Compte Epargne Temps (CET),
- l'investissement des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par année calendaire.
Les transferts entre dispositifs d'épargne retraite pour une entreprise et le salarié
Le PERECO/PERECOI peut recevoir des transferts.
Les droits individuels en cours de constitution au sein d'un plan d'épargne retraite sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite.
Cependant le transfert de droits individuels d'un PERECO(I) vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans (L. 224-18 du Code monétaire et financier).
Le PERECO/PERECOI peut également être alimenté par le transfert de droits individuels (anciens produits) en cours de constitution dans un des dispositifs d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-40 du Code monétaire et financier.
Affectation par défaut de la prime de participation
En présence d'un PERECO/PERECOI dans l'entreprise (et à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans la limite légale des 15 jours) 50% de montant de la prime de participation est alors affecté à la gestion pilotée du PERECO/PERECOI.
Les 50% restant sont affectés selon les modalités définies par l'accord de participation.
Les bénéficiaires du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif
Tous les salariés, dirigeants et leur conjoint collaborateur ou associé (pour les entreprises de 1 à moins de 250 salariés) peuvent, en fonction des conditions d'ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier du PERECO / PERECOI.
Investissement des sommes versées sur le PERECO(I)
Les versements et l’abondement éventuel de votre entreprise sont investis sur le ou les Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise (FCPE) préalablement sélectionné(s) par l'investisseur-épargnant.
Il est possible, à tout moment, de modifier la répartition initiale de l'épargne en effectuant des arbitrages.
Le PERECO / PERECOI offre également la possibilité de choisir entre 2 modèles de gestion :
- la gestion libre : les choix d’investissement et de support(s) sont laissés à votre libre appréciation.
- la gestion pilotée : le choix de la répartition de l’épargne est déléguée à la société de gestion qui, en fonction de l’horizon et du profil de placement choisis, sécurise progressivement vos investissements.
Débloquer le PERECO(I)
Les avoirs disponibles
Les droits deviennent disponibles à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Les avoirs indisponibles
Les titulaires peuvent obtenir le déblocage de leurs avoirs avant leur départ en retraite, sans remettre en cause les avantages fiscaux attachés au PERECO dans les cas visés à l'article L.224-4 du code monétaire et financier.
Liquidation en capital ou rente viagère ?
Les droits sont restitués sous forme :
- de rente viagère (sous réserve d’un solde de capital suffisant),
- de capital,
- d’un combiné des deux.
La fiscalité du PERECO / PERECOI
Les versements volontaires sont, sauf indication contraire expresse, déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Les versements de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, prime partage de la valeur, abondement...) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimentés le PERECO / PERECOI.
Comment mettre en place un PERECO(I)
Pour le PERECO :
Pour le PERECOI :