La prime de partage de la valeur (PPV)
Depuis la loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et la loi du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise l’employeur a la faculté de verser une (ou plusieurs) prime(s) de partage de la valeur. Les conditions dans lesquelles cette prime est versée, et notamment le montant de la prime, les salariés éligibles et la modulation éventuelle des montants versés aux salariés en fonction de certains critères, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe déposé ou d’une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du Comité social et économique.
Les bénéficiaires de la PPV
La prime doit en principe être versée par l’employeur collectivement à l’ensemble des salariés. Il est toutefois possible de réserver le versement de la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain montant.
Le montant de la PPV
Le montant de la prime est librement déterminé par l’employeur et peut être modulé selon les salariés en fonction de certains critères, fixés dans l’acte de droit du travail et liés à :
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la rémunération des bénéficiaires,
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la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois,
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la durée de travail prévue au contrat de travail,
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le niveau de classification,
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l’ancienneté dans l’entreprise.
A noter que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur
La PPV : dispositif d’épargne salariale
Depuis la loi du 29 novembre 2023, il est possible de verser les montants issus de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite. L’employeur peut également décider d’abonder ce versement effectué par le salarié.
Le régime social de la PPV
Cotisations et Impôts
PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
Cotisations sociales
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
CSG / CRDS, taxe sur les salaires
Assujettie.
Forfait social
- Exonération pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
- Assujettissement pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Impôt sur le revenu
- Assujettie.
- Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
Cotisations et Impôts
PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés.
Cotisations sociales
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €
CSG / CRDS, taxe sur les salaires
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €
Forfait social
Exonération
Impôt sur le revenu
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €