Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
La mise en place du plan est facultative pour l’employeur. Le plan a une durée de 3 ans, est mis en place par accord dans les mêmes formes qu’un accord de participation et peut être mis en place tant au sein d’une entreprise que d’un groupe.
Bénéficiaires du PPVE
Le plan a un caractère collectif et doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ou du groupe) ayant au moins un an d’ancienneté lors de la mise en place du plan (Une ancienneté inférieure peut être prévue).
Les salariés ayant quitté les effectifs de l’entreprise avant l’expiration du délai de trois ans ne pourront bénéficier du plan, tout comme ceux pour lesquels la condition d’ancienneté serait acquise pendant la durée d’application du plan.
Montant de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise
Le montant de la prime au titre d’un même exercice (qui ne peut excéder 75% du PASS) résulte de l’application, à un montant individuel de référence par salarié prévu dans l’accord, du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Lorsque le taux de variation de la valeur de l’entreprise est négatif ou nul, le salarié ne bénéficiera d’aucune prime.
Le montant individuel de référence fixé par l’accord peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou encore de la durée de travail des bénéficiaires
La formule de valorisation de l’entreprise est fixée dans l’accord. Pour les entreprises cotées, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière. Pour les autres, cette formule tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la société. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Cette formule peut s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur. Si l’accord ne contient pas de formule de valorisation de l’entreprise ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise est égale au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent.
Le PPVE : dispositif d’épargne salariale
La loi du 29 novembre 2023 prévoit la possibilité d’affecter les sommes perçues au titre du plan à un plan d’épargne salariale ou plan d’épargne retraite.
Les sommes attribuées au titre d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont également soumises à la règle de non-substitution au salaire et ne peuvent pas non plus se substituer à un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur.
Régime fiscal et social de la prime de partage de la valorisation des entreprises
La PPVE est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires, dans la limite de 5% des trois quarts du montant du PASS (soit 1 738,80 € en 2024) dès lors qu’elle est placée sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite. En cas de versement immédiat, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle est déductible des bénéfices imposables à l'Impôt sur les Sociétés.
La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale patronales et salariales, de forfait social et de CSG et de CRDS. Elle est assujettie à une contribution à la charge de l’employeur au taux de 20%.Ces exonérations s’appliquent aux primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.