Participation
La participation est un dispositif qui vous permet de devenir l'un des bénéficiaires directs des bons résultats de votre entreprise.
Les avantages de la participation
Avantages fiscaux pour le bénéficiaire
- La participation, lorsqu’elle est versée sur un plan d’épargne salariale, est exonérée de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu mais assujetti à la CSG-CRDS ;
- Les plus-values générées sont également exonérées d’impôt sur le revenu (mais soumises à la CSG-CRDS et aux contributions sociales) ;
- La participation ne rentre pas dans le calcul du plafond des versements du bénéficiaire (soit 25% de sa rémunération annuelle brute) sur son/ses plan(s) d’épargne salariale.
Les bénéficiaires de la participation
La participation obligatoire
Si vous êtes salarié d’une entreprise dont :
- L'effectif compte 50 salariés et plus ;
- Le chiffre d’affaire affiche un bénéfice net supérieur à 5% des capitaux propres,
cette dernière est tenue de mettre en place un accord de participation.
L’ensemble des salariés de l’entreprise peut, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier de la participation. Il est à noter que la condition d’ancienneté n’est pas obligatoire.
La participation volontaire
Si vous êtes salarié d’une entreprise qui compte moins de 50 salariés, le dispositif revêt un caractère facultatif et est mis en place sur le mode du volontariat.
Le champs d’application de l’accord est alors élargi aux dirigeants (et à leur conjoint collaborateur ou associé) qui, au même titre que les salariés, bénéficient de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s’y rattachent.
Calcul de la participation
Votre entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Mode de calcul de la participation défini par le Code du Travail
Participation = 1/2 (B – 5% C) x (S / VA) B = bénéfice fiscal ; C = capitaux propres ; S = salaires ; VA = valeur ajoutée
Mode de calcul dérogatoire
Il permet d’aménager, selon le cas particulier de l’entreprise, la formule de calcul de la participation. La formule de calcul ainsi sélectionnée ne peut être d’un montant inférieur à celui qui résulterait de l’application de la formule légale.
Les plafonds de la participation
La prime de participation ne peut excéder 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Bénéficier de la prime de participation
- Préalablement au versement de la participation, votre entreprise vous informe du montant de la prime qui vous est attribuée ;
- À l’aide d'un bulletin d’option remis conjointement à cette information, vous êtes interrogé sur le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement) ;
- Vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire part de votre choix à votre employeur.
Perception immédiate
La participation est intégrée à vos revenus imposables et versée sur votre compte bancaire mais reste exonérée des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
Investissement de la prime de participation
En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERECO / PERECOI), la participation ainsi que les plus-values générées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :
- 5 ans pour le PEE / PEI ;
- Jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERECOI,
mais il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.
Perception et investissement de partie de la prime de participation
Vous pouvez choisir de percevoir immédiatement une partie de la prime et d’épargner l’autre sur un plan d’épargne salariale. Les conditions décrites ci-dessus s’appliquent respectivement sur les parties concernées.
L’affectation par défaut de la prime de participation
- Si vous n’exprimez pas votre choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle vous avez été informé du montant de votre prime, la participation est automatiquement versée sur le PEE / PEI ;
- Néanmoins, lorsque l’entreprise dispose d’un PERECO / PERECOI (et à défaut de choix exprimé dans la limite légale des 15 jours), le dispositif prévaut et 50% du montant de la prime de participation sont alors affectés à la gestion pilotée du PERECO / PERECOI. Les 50% restants sont affectés selon les modalités définies par l’accord de participation.