Avoirs indisponibles

Les sommes investies sur un plan d'épargne salariale sont bloquées pour une période déterminée comprise entre 5 ans (PEE / PEI) et l'entrée en retraite (PERECO / PERECOI).
Cependant, il est possible de bénéficier de ces sommes de manière anticipée lorsque certaines conditions sont remplies.
Avoirs indisponibles decoration

Les cas de déblocage anticipé

Avant les échéances du PEE/PEI (5 ans) et du PERECO/PERECOI (liquidation de votre retraite), des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi pour chacun de ces 2 dispositifs. Ils vous permettent de faire face aux aléas de la vie ou de bâtir un projet personnel exigeant un financement urgent.

Les exonérations fiscales et sociales restent acquises (hors prélèvements sociaux). Seule l’épargne constituée lors de l’événement peut être débloquée.

Un certain nombre de cas de déblocage anticipé, sans pénalité fiscale, sont prévus par la loi :

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des cas spécifiques en fonction de votre épargne salariale :

 

Cas de déblocage anticipé
 

Les 9 cas du PEE

Les 6 cas du PERECO
Cessation du contrat de travail: licenciement, démission   ⇒ coché  
Cessation du contrat de travail: départ en retraite   ⇒ coché coché
Résidence principale : acquisition   ⇒ coché coché
Résidence principale : agrandissement   ⇒ coché  
Résidence principale : construction   ⇒ coché coché
Résidence principale : remise en état suite à une catastrophe naturelle   ⇒ coché  
Mariage, PACS   ⇒ coché  
Naissance ou adoption du 3ème enfant et de chaque enfant suivant   ⇒ coché  

Divorce, séparation, dissolution du PACS avec jugement accordant la garde d'au moins un enfant au domicile   ⇒

ou violences conjugales   ⇒

 coché  
Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire   ⇒   coché
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS   ⇒ coché coché
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaires lié par un PACS   ⇒ coché coché
Création ou reprise d'une entreprise du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS   ⇒ coché  
Cessation d'activité non salariée (à la suite d'une liquidation judiciaire)   ⇒   coché
Surendettement   ⇒ coché coché

 

 

 

 

Demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale

Votre demande doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement, à l’exception des cas suivants :

  • cessation du contrat de travail (PEE)
  • décès
  • invalidité
  • surendettement
  • expiration des droits à l'assurance chômage
  • violences conjugales

 

Vous pouvez effectuer votre demande de déblocage anticipé directement auprès d’Amundi ESR :

  • soit par Internet via votre espace sécurisé, en adressant ensuite par courrier les pièces justificatives,
  • soit par courrier en utilisant le « Bulletin de correspondance » joint à chaque relevé de compte accompagné des pièces justificatives.

Le règlement intervient une fois le dossier validé par Amundi ESR.

 

Vos demandes de déblocage anticipé sont à adresser à :

Amundi ESR
TSA 90 206
26 956 VALENCE CEDEX 09

⇒ BULLETIN DE CORRESPONDANCE

Sous quelle forme intervient le déblocage ?

Quel que soit le dispositif concerné par votre demande de déblocage anticipé, le règlement :

  • intervient sous forme d’un versement unique
  • porte, selon votre choix, sur tout ou partie de votre épargne susceptible d’être débloquée.

Seules les plus-values sont soumises à CSG/CRDS et à contributions sociales pour un taux égal à 17,2%.
Ce remboursement est exonéré d’impôt.

 

Une question sur les modalités de déblocage ? 

Contactez Amundi ESR du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 au :

04 37 47 01 40 (appel non surtaxé)