Les sources d’alimentation du PEE / PEI
Versements de l’entreprise sur le plan d’épargne
Le PEE / PEI est un dispositif facultatif qui permet de se constituer une épargne "projet" à moyen terme.
⇒ LE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (PEE) OU INTERENTREPRISES (PEI)
Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PEE / PEI souscrit, l’entreprise peut décider de participer à l’effort d’épargne en complétant les versements de chaque salarié par un abondement.
Cette contribution financière facultative vient s’ajouter aux versements effectués par le salarié et est exonérée de charges sociales patronales (hors forfait social de 20% pour les entreprises de 50 salariés et plus) et des taxes sur les salaires et est également déductible du résultat imposable de l'entreprise.
L'abondement au PEE / PEI peut atteindre jusqu’à 300% des versements avec un maximum de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié.
Selon les options retenues lors de votre adhésion, les sommes qui viennent alimenter un PEE / PEI peuvent provenir de diverses sources :
- de versements volontaires (versements libres et facultatifs du salarié),
- de tout ou partie de la prime d’Intéressement,
- de tout ou partie de la prime de Participation, (spécificités pour les chefs d’entreprise),
- des droits issus du Compte Épargne Temps (CET) (spécificités pour les chefs d’entreprise),
- d’un transfert des sommes depuis un autre PEE.
Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PEE / PEI souscrit, l'entreprise peut décider de participer à l'effort d’épargne du salarié en complétant ses versements par un abondement.
Véritable « coup de pouce financier », il s'agit d'une contribution facultative qui se veut à la fois un outil de motivation et un avantage non négligeable pour la constitution d’une épargne individuelle.
Cette contribution vient s’ajouter aux versements (dans la limite légale de 300% des versements et plafonnée à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié). Par ailleurs, elle est exonérée de charges sociales (hors CSG / CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires du Plan d’Épargne Entreprise
Au même titre que vos salariés, vous, dirigeant et votre conjoint collaborateur ou associé (pour les entreprises de 1 à moins de 250 salariés) pouvez, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier du PEE / PEI.
Investissement des sommes versées sur le PEE
Une gamme complète de supports de placement
Les versements et l’abondement éventuel versé par votre entreprise sont investis sur le ou les Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise préalablement sélectionné(s) par l’investisseur-épargnant.
Il lui est possible, à tout moment, de modifier la répartition initiale de l’épargne en effectuant des arbitrages gratuits et illimités.
⇒ RUBRIQUE : GAMME DE FONDS
Le plafond de versements par bénéficiaire
Les versements annuels par bénéficiaire ne peuvent excéder le ¼ de la rémunération annuelle brute.
Affectation par défaut de la prime d’intéressement
Si un accord d'intéressement et ou de participation est en place au sein de votre entreprise, au moment du versement de la prime :
- l’entreprise est tenue d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée,
- à l’aide du bulletin d’option remis, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception immédiate, investissement sur un plan d’épargne ou une combinaison des deux),
- il dispose pour cela d’un délai de 15 jours.
Passé ce délai, et à défaut de choix exprimé, les sommes sont automatiquement affectées au PEE / PEI.
Il s’agit d’un principe d’harmonisation avec les règles de fonctionnement du dispositif de la participation.
Affectation par defaut de la prime de participation
Si un accord de participation est en place au sein de votre entreprise, au moment du versement de la prime :
- l’entreprise est tenue d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée,
- à l’aide du bulletin d’option remis, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception immédiate, investissement sur un plan d’épargne ou une combinaison des deux),
- il dispose pour cela d’un délai de 15 jours.
Passé ce délai, et à défaut de choix exprimé, les sommes sont automatiquement affectées au PEE / PEI.
Débloquer de l’épargne salariale
Déblocage du PEE : les avoirs disponibles
En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie le porteur de parts, les sommes affectées au PEE / PEI sont bloquées pendant 5 ans.
Ce n’est qu’au terme de cette période de blocage quelles deviennent à nouveaux disponibles, à noter que chaque nouvel investissement initie le décompte d’un nouvelle période de blocage.
Déblocage du PEE : les avoirs indisponibles
Néanmoins, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, 9 cas spécifiques correspondant aux grands événements de la vie (achat de la résidence principale, mariage, naissance du 3e enfant...) permettant de profiter de l’épargne salariale de manière anticipée sans aucune pénalité et tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux afférents.
⇒ RUBRIQUE : AVOIRS INDISPONIBLES
La fiscalité du PEE / PEI
Profiter d'avantages fiscaux
- Les sommes versées (hors versements volontaires) sur un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales,
- Les plus-values sont exonérées d'impôts sur le revenu (hors CSG-CRDS).
Les versements sur le PEE / PEI
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173