- Préalablement au versement de la participation, vous êtes tenu d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée.
- À l’aide du bulletin d’option remis conjointement à cette information, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement).
- Il dispose d’un délai de 15 jours pour vous retourner sa réponse.
Perception immédiate
La participation est intégrée aux revenus imposables du bénéficiaire et versé sur son compte bancaire mais reste exonérée des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
Investissement de la prime de participation
En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERECO / PERECOI), la participation ainsi que les plus-values générées sont exonérés d’impôt sur le revenu.
En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :
- 5 ans pour le PEE / PEI
- jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERECOI
mais il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.
L’accord de participation peut également prévoir une affectation sur des Comptes Courants Bloqués (CCB). A noter que la loi PACTE a supprimé la possibilité d'affecter sur le CCB la prime de participation, pour les nouvelles entreprises adhérentes à des plans d'épargne salariale.
Perception et investissement de partie de la prime de participation
Le bénéficiaire peut choisir de percevoir immédiatement une partie de la prime et d’épargner l’autre sur un plan d’épargne salariale. Les conditions décrites ci-dessus s’appliquent respectivement sur les parties concernées.
L’affectation par défaut de la prime de participation
- si le bénéficiaire n’exprime pas son choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle il a été informé du montant de sa prime, la participation est automatiquement versée sur le PEE / PEI.
- néanmoins, si votre entreprise dispose d’un PERECO / PERECOI (et à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans la limite légale des 15 jours), le dispositif prévaut et 50% du montant de la prime de participation sont alors affectés à la gestion pilotée du PERECO / PERECOI. Les 50% restants sont affectés selon les modalités définies par l’accord de participation.
- le support de placement sur lequel est investi, par défaut, la participation doit être indiqué sur le règlement du plan entreprise, à défaut, les sommes sont affectées au fonds présentant le profil le moins risqué.
⇒ LA PARTICIPATION