Les avantages de l’intéressement
L'accord d'intéressement permet d'associer salariés et dirigeants dans la bonne marche de l'entreprise par l'attribution d'une prime liée à l'atteinte d'objectifs.
- L’intéressement est déductible du résultat imposable de l’entreprise.
- L’intéressement est exonéré de charges sociales à l’exception du forfait social et des taxes sur les salaires.
- Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées du forfait social.
- L'intéressement, lorsqu'il est versé sur un plan d'épargne salariale, est exonéré d'impôt sur le revenu mais reste assujetti à la CSG-CRDS.
- L'intéressement ne rentre pas dans le calcul du plafond des versements du bénéficiaire (soit 25% de sa rémunération annuelle brute) sur son / ses plan (s) d'épargne salariale.
Les bénéficiaires de l’intéressement
L'intéressement a obligatoirement un caractère collectif; tous les salariés de l'entreprise ont donc vocation à en bénéficier. Au même titre que vos salariés, vous, dirigeant et votre conjoint collaborateur ou associé (y compris lié par un PACS) pour les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, peuvent, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier de l’intéressement. Il est à noter que la condition d’ancienneté n’est pas obligatoire.
Calcul de l’intéressement
L’accord d'intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul qui doit être mentionnée dans l'accord. Selon le code du travail, la formule de calcul est liée "aux résultats et/ou aux performances".
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l’intéressement lié aux résultats (progression du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation…) se réfère à des indicateurs financiers ou comptables.
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l’intéressement lié aux performances (réduction des délais de traitement des dossiers, obtention d’une certification…) se mesure, par exemple, par l’atteinte d’objectifs de qualité et de satisfaction clientèle.
Les plafonds de l'intéressement
La part budgétaire allouée à l’intéressement ne peut représenter plus de 20% de l’ensemble de la masse salariale brute. Le montant de la prime d'intéressement perçue par le bénéficiaire ne peut excéder 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
La répartition des primes d'intéressement
Il existe 4 possibilités :
- Montant proportionnel au salaire, l'employeur ayant la possibilité de fixer un salaire plafond et un salaire plancher,
- Montant proportionnel au temps de présence,
- Montant uniforme (montant global divisé par le nombre de salariés),
- Une combinaison de ces critères.
Bénéficier de la prime d'intéressement
L'intéressement doit être versé, au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
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Préalablement au versement de l’intéressement, l'entreprise informe le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée.
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À l’aide du bulletin d’option remis conjointement à cette information, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement).
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Il dispose d’un délai de 15 jours pour vous retourner sa réponse.
Perception immédiate
L’intéressement est intégré aux revenus imposables du bénéficiaire et versé sur son compte bancaire mais reste exonéré des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
Investissement de la prime d’intéressement
En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERECO / PERECOI), l’intéressement ainsi que les plus-values générées sont exonérés d’impôt sur le revenu.
En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :
- 5 ans pour le PEE / PEI
- jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERECOI
mais il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.
Affectation par défaut de la prime d'intéressement
- si le bénéficiaire n'exprime pas son choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle il a été informé du montant de sa prime, l'intéressement est automatiquement versé sur le PEE/PEI à la condition qu'un PEE/PEI existe dans l'entreprise
- lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un PEE/PEI, l'intéressement est versé sur votre compte bancaire
- le support de placement sur lequel est investi, par défaut, l'intéressement doit être indiqué dans le règlement du plan entreprise, à défaut, les sommes sont affectées au fonds présentant le profil le moins risqué.
Comment l'intéressement est-il mis en place ?
La mise en place d'un régime d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur est possible dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Les accords d'intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans.