Intéressement

L’accord d’intéressement permet d’associer salariés et dirigeants dans la bonne marche de l’entreprise par l’attribution d’une prime liée à l’atteinte d’objectifs.
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Les avantages de l’intéressement pour une entreprise

  • L’intéressement est déductible du résultat imposable de l’entreprise.
  • L’intéressement est exonéré de charges sociales patronales à l’exception du forfait social (20%, 16% ou 8% selon les cas) et des taxes sur les salaires.
  • Depuis le 1e janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées du forfait social.

Les bénéficiaires de l’intéressement pour une entreprise

Au même titre que vos salariés, vous, dirigeant et votre conjoint collaborateur ou associé (y compris lié par un PACS) pour les entreprises de moins de 250 salariés, pouvez, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier de l’intéressement. Il est à noter que la condition d’ancienneté n’est pas obligatoire. 

Calcul de l’intéressement pour une entreprise

L’intéressement permet d'associer collectivement les salariés ainsi que vous-même (pour les entreprises de moins de 250 salariés) aux résultats et/ou aux performances de votre entreprise selon une formule de calcul librement choisie et définie par un accord ; elle doit de plus présenter un caractère aléatoire : 

  • l’intéressement lié aux résultats (progression du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation…) se réfère à des indicateurs financiers ou comptables. 

  • l’intéressement lié aux performances (réduction des délais de traitement des dossiers, obtention d’une certification…) se mesure, par exemple, par l’atteinte d’objectifs de qualité et de satisfaction clientèle. 

Les plafonds de l'intéressement pour une entreprise

La part budgétaire allouée à l’intéressement ne peut représenter plus de 20% de l’ensemble de la masse salariale brute. 

Récompensez vos équipes avec la prime d’intéressement

  1. Préalablement au versement de l’intéressement, vous êtes tenu d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée. 

  2. À l’aide du bulletin d’option remis conjointement à cette information, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement). 

  3. Il dispose d’un délai de 15 jours pour vous retourner sa réponse. 

 

Perception immédiate

L’intéressement est intégré aux revenus imposables du bénéficiaire et versé sur son compte bancaire mais reste exonéré des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).

 

Investissement de la prime d’intéressement

En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERECO / PERECOI), l’intéressement ainsi que les plus-values générées sont exonérés d’impôt sur le revenu.

En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :

  • 5 ans pour le PEE / PEI
  • jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERECOI

mais il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.

 

En tant que salarié, comment percevoir la prime d’intéressement ?

Le bénéficiaire peut choisir de percevoir immédiatement une partie de la prime et d’épargner l’autre sur un plan d’épargne salariale. Les conditions décrites ci-dessus s’appliquent respectivement sur les parties concernées. 

 

Salarié, bénéficiez de la prime d’intéressement 

  1. Préalablement au versement de l’intéressement, votre entreprise vous informe du montant de la prime qui vous est attribuée. 

  1. À l’aide d'un bulletin d’option remis conjointement à cette information, vous êtes interrogé sur le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement). 

  1. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire part de votre choix à votre employeur. 

Perception immédiate

L’intéressement est intégré à vos revenus imposables et versé sur votre compte bancaire mais reste exonéré des cotisations sociales (hors CSG-CRDS). 

Investissement de la prime d'intéressement

En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERECO / PERECOI), l’intéressement ainsi que les plus-values générées sont exonérés d’impôt sur le revenu. 

En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées : 

  • 5 ans pour le PEE / PEI ; 

  • Jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERECOI 

  • mais il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale. 

Perception et investissement d'une partie de la prime d'investissement

Vous pouvez également choisir de percevoir immédiatement une partie de la prime et d’épargner l’autre sur un plan d’épargne salariale. Les conditions décrites ci-dessus s’appliquent respectivement sur les parties concernées. 

Affectation par défaut de la prime d'intéressement 

Si vous n’exprimez pas votre choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle vous avez été informé du montant de votre prime, l’intéressement est automatiquement versé sur le PEE / PEI à la condition qu'un PEE/PEI existe dans l'entreprise. 

Lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un PEE / PEI, l’intéressement est versé sur votre compte bancaire. 

Le support de placement sur lequel est investi, par défaut, l’intéressement doit être indiqué dans le règlement du plan entreprise, à défaut, les sommes sont affectées au fonds présentant le profil le moins risqué. 

Les réformes de l’intéressement

Intéressement : baisse du forfait social pour le PERECO / PERECOI

Les sommes issues de l’intéressement et investies sur le PERECO / PERECOI peuvent bénéficier d’un forfait social réduit de 20% à 16% (voire même de 0% pour les entreprises de moins de 250 salariés), il faut cependant que le PERECO / PERECOI réponde aux conditions suivantes :

  • prévoir la gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut
  • proposer au sein de la gamme de support un fonds actions comportant au moins 14% de titres destinés à financer des ETI et des PME.


⇒ L’INTERESSEMENT

Intéressement : baisse du forfait social pour les TPE-PME

Cette mesure ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement (ou de participation volontaire) depuis 5 ans.
La mise en place d’un nouvel accord d’intéressement permet l’application d’un taux réduit à 8% aux sommes issues de l’intéressement pour une durée de 6 années (le taux réduit ne s’applique pas à l’abondement éventuel).
À compter de la 7ème année, l’entreprise est de nouveau redevable de la contribution au taux de 20%.

Affectation par défaut de la prime d'intéressement pour une entreprise

  • si le bénéficiaire n'exprime pas son choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle il a été informé du montant de sa prime, l'intéressement est automatiquement versé sur le PEE/PEI à la condition qu'un PEE/PEI existe dans l'entreprise
  • lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un PEE/PEI, l'intéressement est versé sur votre compte bancaire
  • le support de placement sur lequel est investi, par défaut, l'intéressement doit être indiqué dans le règlement du plan entreprise, à défaut, les sommes sont affectées au fonds présentant le profil le moins risqué.