Les avantages de mettre en place la participation au sein de votre entreprise
- La participation est déductible du résultat imposable de l’entreprise.
- La participation est exonérée de charges sociales patronales à l’exception du forfait social (20%, 16% ou 8% selon les cas) et des taxes sur les salaires.
Avantages fiscaux pour le salarié
-
La participation, lorsqu’elle est versée sur un plan d’épargne salariale, est exonérée de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu mais assujetti à la CSG-CRDS ;
-
Les plus-values générées sont également exonérées d’impôt sur le revenu (mais soumises à la CSG-CRDS et aux contributions sociales) ;
-
La participation ne rentre pas dans le calcul du plafond des versements du bénéficiaire (soit 25% de sa rémunération annuelle brute) sur son/ses plan(s) d’épargne salariale.
Calcul de la participation
Vous avez le choix entre 2 modes de calcul :
Mode de calcul de la participation défini par le Code du Travail
Participation = 1/2 (B – 5% C) x (S / VA) B = bénéfice fiscal ; C = capitaux propres ; S = salaires ; VA = valeur ajoutée
Mode de calcul dérogatoire
Il permet d’aménager, selon le cas particulier de votre entreprise, la formule de calcul de la participation. La formule de calcul ainsi sélectionnée ne peut être d’un montant inférieur à celui qui résulterait de l’application de la formule légale.
Les plafonds de la participation
La prime de participation ne peut excéder 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Bénéficier de la prime de participation
Faites bénéficier la prime de participation à vos salariés
- Préalablement au versement de la participation, vous êtes tenu d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée.
- À l’aide du bulletin d’option remis conjointement à cette information, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement).
- Il dispose d’un délai de 15 jours pour vous retourner sa réponse.
Perception immédiate
La participation est intégrée aux revenus imposables du bénéficiaire et versé sur son compte bancaire mais reste exonérée des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
Investissement de la prime de participation
En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERECO / PERECOI), la participation ainsi que les plus-values générées sont exonérés d’impôt sur le revenu.
En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :
- 5 ans pour le PEE / PEI
- jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERECOI
Il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.
L’accord de participation peut également prévoir une affectation sur des Comptes Courants Bloqués (CCB). A noter que la loi PACTE a supprimé la possibilité d'affecter sur le CCB la prime de participation, pour les nouvelles entreprises adhérentes à des plans d'épargne salariale.
Perception et investissement de partie de la prime de participation
Le bénéficiaire peut choisir de percevoir immédiatement une partie de la prime et d’épargner l’autre sur un plan d’épargne salariale. Les conditions décrites ci-dessus s’appliquent respectivement sur les parties concernées.
L’affectation par défaut de la prime de participation
- si le bénéficiaire n’exprime pas son choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle il a été informé du montant de sa prime, la participation est automatiquement versée sur le PEE / PEI.
- si votre entreprise dispose d’un PERECO / PERECOI (et à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans la limite légale des 15 jours), le dispositif prévaut et 50% du montant de la prime de participation sont alors affectés à la gestion pilotée du PERECO / PERECOI. Les 50% restants sont affectés selon les modalités définies par l’accord de participation.
- le support de placement sur lequel est investi, par défaut, la participation doit être indiqué sur le règlement du plan entreprise, à défaut, les sommes sont affectées au fonds présentant le profil le moins risqué.
Salarié, bénéficiez de la prime de participation
Préalablement au versement de la participation, votre entreprise vous informe du montant de la prime qui vous est attribuée ;
À l’aide d'un bulletin d’option remis conjointement à cette information, vous êtes interrogé sur le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement) ;
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire part de votre choix à votre employeur.
Perception immédiate par le salarié
La participation est intégrée à vos revenus imposables et versée sur votre compte bancaire mais reste exonérée des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
Investissement de la prime de participation par le salarié
En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERECO / PERECOI), la participation ainsi que les plus-values générées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :
-
5 ans pour le PEE / PEI ;
-
Jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERECOI,
il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.
Perception et investissement de partie de la prime de participation par le salarié
Vous pouvez choisir de percevoir immédiatement une partie de la prime et d’épargner l’autre sur un plan d’épargne salariale. Les conditions décrites ci-dessus s’appliquent respectivement sur les parties concernées.
L’affectation par défaut de la prime de participation pour le salarié
-
Si vous n’exprimez pas votre choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle vous avez été informé du montant de votre prime, la participation est automatiquement versée sur le PEE / PEI ;
-
Néanmoins, lorsque l’entreprise dispose d’un PERECO / PERECOI (et à défaut de choix exprimé dans la limite légale des 15 jours), le dispositif prévaut et 50% du montant de la prime de participation sont alors affectés à la gestion pilotée du PERECO / PERECOI. Les 50% restants sont affectés selon les modalités définies par l’accord de participation.
Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ?
La participation obligatoire pour une entreprise
Si votre entreprise affiche :
Vous êtes tenu de mettre en place un accord de participation.
L’ensemble des salariés de votre entreprise peuvent, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier de la participation.Il est à noter que la condition d’ancienneté n’est pas obligatoire.
La participation volontaire pour une entreprise
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, le dispositif revêt un caractère facultatif et vous choisissez de le mettre en place sur le mode du volontariat.
Dans ce cas de figure, vous pouvez, au même titre que vos salariés bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s’y rattachent puisque le champs d’application de l’accord est élargi aux dirigeants et à leur conjoint collaborateur ou associé.
Salarié, comment pouvez-vous bénéficier de la participation ?
Si vous êtes salarié d’une entreprise dont :
L'effectif compte 50 salariés et plus ;
Le chiffre d’affaire affiche un bénéfice net supérieur à 5% des capitaux propres,
Cette dernière est tenue de mettre en place un accord de participation. L’ensemble des salariés de l’entreprise peut, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier de la participation. Il est à noter que la condition d’ancienneté n’est pas obligatoire.
LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DU SALARIE
Si vous êtes salarié d’une entreprise qui compte moins de 50 salariés, le dispositif revêt un caractère facultatif et est mis en place sur le mode du volontariat.
Le champs d’application de l’accord est alors élargi aux dirigeants (et à leur conjoint collaborateur ou associé) qui, au même titre que les salariés, bénéficient de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s’y rattachent.