Les avantages de la participation
La participation est un dispositif qui permet au salarié de devenir l'un des bénéficiaires directs des bons résultats de son entreprise.
- La participation est déductible du résultat imposable de l’entreprise.
- La participation est exonérée de cotisations de sécurité sociale à l’exception du forfait social et des taxes sur les salaires.
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La participation, lorsqu’elle est versée sur un plan d’épargne salariale, est exonérée d’impôt sur le revenu mais reste assujetti à la CSG-CRDS ;
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La participation ne rentre pas dans le calcul du plafond des versements du bénéficiaire (soit 25% de sa rémunération annuelle brute) sur son/ses plan(s) d’épargne salariale.
Les bénéficiaires de la participation
La participation obligatoire
Lorsque l'entreprise compte un effectif de plus de 50 salariés pendant au moins 5 années consécutives, elle est tenue de mettre en place un accord de participation au profit des salariés.
L'ensemble des salariés de l'entreprise doivent, en fonction des conditions d'ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier de la participation. Il est à noter que la condition d'ancienneté n'est pas obligatoire.
La participation volontaire
Si l'entreprise compte moins de 50 salariés, le dispositif revêt un caractère facultatif et est mis en place sur le mode du volontariat.
Dans ce cas de figure, les salariés et les dirigeants peuvent bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s'y rattachent puisque le champs d'application de l'accord est élargi aux dirigeants et à leur conjoint collaborateur ou associé (y compris lié par un PACS).
Les entreprises mettant en place un dispositif de participation volontaire bénéficient d'un forfait social à 0%.
Généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 à moins de 50 salariés
A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les entreprises d'au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d'affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation (c'est-à-dire qui comptent moins de 50 salariés), devront désormais, au titre de l'exercice suivant, sauf si elles mettent déjà en oeuvre un tel dispositif :
- Soit mettre en place un régime de participation, ou un régime d'intéressement,
- Soit abonder un plan d'épargne salariale (PEE/PEI, PERECO/PERECOI),
- Soit verser la prime de partage de la valeur,
Cette obligation s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025. Pour chaque exercice la conditions relative à la réalisation du bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d'affaires s'appréciera sur la base des trois exercices précédents.
Calcul de la participation
Vous avez le choix entre 2 modes de calcul :
Mode de calcul de la participation défini par le Code du Travail
Participation = 1/2 (B – 5% C) x (S / VA) B = bénéfice fiscal ; C = capitaux propres ; S = salaires ; VA = valeur ajoutée
Mode de calcul dérogatoire plus favorable
Il permet d’aménager, selon le cas particulier de votre entreprise, la formule de calcul de la participation. La formule de calcul ainsi sélectionnée ne peut être d’un montant inférieur à celui qui résulterait de l’application de la formule légale.
Mode de calcul dérogatoire moins favorable
Toutefois, en vue de favoriser la mise en place de la participation facultative dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, permet aux employeurs, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, de mettre en place un accord de participation facultatif avec une formule de calcul dérogatoire mins favorable que la formule légale.
Les plafonds de la participation
La prime de participation ne peut excéder 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
La répartition de la participation
Il existe 4 possibilités :
- montant proportionnel au salaire,
- montant proportionnel au temps de présence,
- montant uniforme (montant global divisé par le nombre de salariés),
- une combinaison de ces critères.
Bénéficier de la prime de participation
Faites bénéficier la prime de participation à vos salariés
La participation doit être versée, au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
- Préalablement au versement de la participation, vous êtes tenu d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée.
- À l’aide du bulletin d’option remis conjointement à cette information, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement).
- Il dispose d’un délai de 15 jours pour vous retourner sa réponse.
Perception immédiate
La participation est intégrée aux revenus imposables du bénéficiaire et versé sur son compte bancaire mais reste exonérée des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
Investissement de la prime de participation
En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERECO / PERECOI), la participation est exonérée d’impôt sur le revenu.
En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :
- 5 ans pour le PEE / PEI
- jusqu’à la retraite pour le PERECO / PERECOI
Il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.
L'affectation par défaut de la prime de participation
- si le bénéficiaire n’exprime pas son choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle il a été informé du montant de sa prime, la participation est automatiquement versée sur le PEE / PEI.
- néanmoins, si l'entreprise dispose d’un PERECO / PERECOI (et à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans la limite légale des 15 jours), le dispositif prévaut et 50% du montant de la prime de participation sont alors affectés à la gestion pilotée du PERECO / PERECOI. Les 50% restants sont affectés selon les modalités définies par l’accord de participation.
- le support de placement sur lequel est investi, par défaut, la participation doit être indiqué sur le règlement du plan entreprise, à défaut, les sommes sont affectées au fonds présentant le profil le moins risqué.
Comment mettre en place la participation ?