PEE/PEI pour l'entreprise et le salarié

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) sont des dispositifs qui vous permettent (vous, chefs d’entreprise de 1 à moins de 250 salariés), ainsi qu'à vos collaborateurs, de se constituer une épargne « projets » dans une optique à court et moyen terme.
PEE/PEI decoration

Comment mettre en place un PEE / PEI

Pour le PEE :

  • par un accord conclu entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux ou le Comité Social et Economique,
  • par décision unilatérale du chef d'entreprise dans les cas suivants : échecs des négociations, absences de délégués syndicaux ou de Comité Social et Economique,
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Pour le PEI :

  • dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif,
  • si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, possibilité également : 
  1. par un accord conclu avec le Comité Social et Economique,
  2. par ratification à la majorité des 2/3 du personnel de chaque entreprise du projet d'accord instituant le plan,
  3. par décision unilatérale du chef d'entreprise dans les cas suivants : échecs des négociations, absence de délégués syndicaux ou de Comite Social et Economique.

Les sources d’alimentation du PEE / PEI

Versements de l’entreprise sur le plan d’épargne

Le PEE / PEI est un dispositif facultatif qui permet de se constituer une épargne "projet" à moyen terme.

⇒ LE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (PEE) OU INTERENTREPRISES (PEI)

Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PEE / PEI souscrit, l’entreprise peut décider de participer à l’effort d’épargne en complétant les versements de chaque salarié par un abondement.

Cette contribution financière facultative vient s’ajouter aux versements effectués par le salarié et est exonérée de charges sociales patronales (hors forfait social de 20% pour les entreprises de 50 salariés et plus) et des taxes sur les salaires et est également déductible du résultat imposable de l'entreprise.

L'abondement au PEE / PEI peut atteindre jusqu’à 300% des versements avec un maximum de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié.

⇒ L’ABONDEMENT
 

Versement du salarié sur le plan d'épargne

Les versements sont facultatifs.

Le salarié peut alimenter son PEE/PEI avec les sommes suivantes :

  • versements volontaires,
  • sommes provenant de l'intéressement,
  • sommes provenant de la participation,
  • sommes provenant de la prime de partage de la valeur,
  • droits attribués au titre d'un dispositif de plan de partage de la valorisation de l'entreprise,
  • droits inscrits sur un compte épargne temps (CET),
  • sommes provenant d'un transfert depuis un autre PEE/PEI.

Les bénéficiaires du Plan d’Épargne Entreprise

Au même titre que vos salariés, vous, dirigeant et votre conjoint collaborateur ou associé (pour les entreprises de 1 à moins de 250 salariés) pouvez, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier du PEE / PEI.

Investissement des sommes versées sur le PEE

Une gamme complète de supports de placement

Les versements et l’abondement éventuel versé par votre entreprise sont investis sur le ou les Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise préalablement sélectionné(s) par l’investisseur-épargnant.

Il lui est possible, à tout moment, de modifier la répartition initiale de l’épargne en effectuant des arbitrages.

⇒ RUBRIQUE : GAMME DE FONDS

 

Le plafond de versements par bénéficiaire

Les versements annuels par bénéficiaire ne peuvent excéder le ¼ de la rémunération annuelle brute.

Affectation par défaut de la prime d’intéressement

Si un accord d'intéressement est en place au sein de votre entreprise, au moment du versement de la prime :

  1. l’entreprise est tenue d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée,
  2. à l’aide du bulletin d’option remis, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception immédiate, investissement sur un plan d’épargne ou une combinaison des deux),
  3. il dispose pour cela d’un délai de 15 jours.

Passé ce délai, et à défaut de choix exprimé, les sommes sont automatiquement affectées au PEE / PEI.

Il s’agit d’un principe d’harmonisation avec les règles de fonctionnement du dispositif de la participation.

Affectation par defaut de la prime de participation

Si un accord de participation est en place au sein de votre entreprise, au moment du versement de la prime :

  1. l’entreprise est tenue d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée,
  2. à l’aide du bulletin d’option remis, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception immédiate, investissement sur un plan d’épargne ou une combinaison des deux),
  3. il dispose pour cela d’un délai de 15 jours.

Passé ce délai, et à défaut de choix exprimé, les sommes sont automatiquement affectées au PEE / PEI.

Débloquer de l’épargne salariale

Déblocage du PEE : les avoirs disponibles

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie le porteur de parts, les sommes affectées au PEE / PEI sont bloquées pendant 5 ans.

Ce n’est qu’au terme de cette période de blocage quelles deviennent à nouveaux disponibles, à noter que chaque nouvel investissement initie le décompte d’un nouvelle période de blocage.

 

Déblocage du PEE : les avoirs indisponibles

Néanmoins, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé permettant de profiter de l’épargne salariale de manière anticipée sans aucune pénalité et tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux afférents.

⇒ RUBRIQUE : AVOIRS INDISPONIBLES

 

La fiscalité du PEE / PEI

 

Profiter d'avantages fiscaux et sociaux

  • Les sommes versées (hors versements volontaires) sur un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales. Elles sont seulement soumises à la CSG/CRDS.
  • Les plus-values sont exonérées d'impôts sur le revenu et supportent uniquement des prélèvements sociaux.   
  • Fiche fiscalité

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173