Le PER (Plan d'Epargne Retraite) pour les dirigeants d’une entreprise
Avec la loi #PACTE(*), c'est tout le paysage de l'épargne retraite qui gagne en harmonisation et en simplification.
Depuis le 1e octobre 2019, tous les dispositifs d'épargne retraite (collective ou individuelle) sont identifiés par une appellation commune, le PER (Plan d'Epargne Retraite).
Il répond aujourd'hui à 2 objectifs majeurs :
- davantage associer les titulaires aux résultats de l'entreprise,
- faciliter les transferts entre les différents produits d'épargne retraite existants en harmonisant leurs contours respectifs.
⇒ Loi # PACTE - Réforme de l'épargne retraite
(*) PACTE (Plan d'Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) n°2019-486 du 22/05/2019 complétée par l'Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019.
Le PERECO(I) Agrica Epargne s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de la réforme de l'épargne retraite et intègre toutes les caractéristiques et avantages liés aux PER (Plans d'Epargne Retraite).
Il est à noter qu'à ce jour, le législateur n'a pas arrêté la terminologie du dispositif du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (ou Interentreprises) qui peut être indistinctement désigné par PERECO(I) ou PERE-COL(I).
Les sources d'alimentation du PERECO / PERECOI
Les compartiments d'alimentation
Pour palier aux spécificités des différents dispositifs d'épargne retraite (sources d'alimentation, fiscalité, réglementation...) et dans un souci d'homogénéisation de leurs contours respectifs, le législateur a :
- dans un premier temps, souhaité les regrouper sous une même désignation, PER.
- dans un second temps, et pour permettre une transversalité entre des outils d'épargne véritablement distincts, adopté, pour chacun d'eux, un système d'alimentation identique par compartiments, accueillant chacun une nature de versement identifiée.
Le PERECO(I) Agrica Epargne intègre les 3 compartiments d'alimentation définis par la réforme :
- compartiment 1 : les versements volontaires de l'épargnant,
- compartiment 2 : les versements d'épargne salariale
- compartiment 3 : les versements obligatoires (employeur ou salarié).
Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PERECO / PERECOI souscrit, l'entreprise peut décider de participer à l'effort d’épargne en complétant les versements de chaque salarié par un abondement.
Véritable « coup de pouce financier », il s'agit d'une contribution financière facultative qui se veut à la fois un outil de motivation et un avantage non négligeable pour la constitution d’une épargne individuelle.
L'abondement au PERECO PERECOI vient s’ajouter aux versements effectués par le salarié (dans la limite légale de 300% des versements et plafonnée à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié. Par ailleurs, il est déductible des bénéfices imposables à l'Impôt sur les Sociétés.
En outre, l'entreprise a la faculté, même en l'absence de versements du salarié, d'effectuer un versement d'amorçage lors de l'adhésion au PERECO / PERECOI et/ou d'effectuer des versements périodiques unilatéraux.
Les transferts entre dispositifs d'épargne retraite pour une entreprise et le salarié
Avec le PERECO(I) Agrica Epargne, vous offrez à vos salariés encore plus de liberté dans le choix de gestion de leur épargne retraite.
Cette identification commune PER, pour l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite, a pour objectif final de créer une homogénéité de gestion et de fonctionnement parmi les différents produits existants.
Sa conséquence première est la nouvelle possibilité offerte de pouvoir transférer les avoirs d'un dispositif d'épargne retraite vers un autre.
Les bénéficiaires du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif
Tous les salariés, dirigeants et leur conjoint collaborateur ou associé (pour les entreprises de 1 à moins de 250 salariés) pouvent, en fonction des conditions d'ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier du PERECO / PERECOI.
Investissement des sommes versées sur le PERECO(I)
Les versements et l’abondement éventuel de votre entreprise sont investis sur le ou les Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise (FCPE) préalablement sélectionné(s) par l'investisseur-épargnant.
Il est possible, à tout moment, de modifier la répartition initiale de l'épargne en effectuant des arbitrages gratuits et illimités.
Le PERECO / PERECOI offre également la possibilité de choisir entre 2 modèles de gestion :
- la gestion libre : les choix d’investissement et de support(s) sont laissés à votre libre appréciation.
- la gestion pilotée : le choix de la répartition de l’épargne est déléguée à la société de gestion qui, en fonction de l’horizon et du profil de placement choisis, sécurise progressivement vos investissements.
Loi #PACTE : les applications par défaut au PERECO(I)
La gestion pilotée : se laisser guider
La gestion pilotée et son profil "équilibré" sont, sauf indication contraire expresse, le mode de gestion appliquée, par défaut, au PERECO(I).
La gestion de l'épargne du titulaire est confiée, par délégation, aux gestionnaires d'AGRICA EPARGNE.
Ils organisent la ventilation des sommes de manière progressive et automatisée en fonction des deux facteurs préalablement définis par le titulaire :
- un horizon de placement ; la date de départ en retraite,
- un profil investisseur (prudent, équilibré ou dynamique) ; il détermine le niveau des sensibilité au risque.
La déductibilité fiscale
Les versements volontaires sont, sauf indication contraire expresse, déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu(1).
Débloquer son épargne retraite
Déblocage du PERECO(I) : liquidation en capital ou rente viagère ?
En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux, les sommes affectées au PERECO / PERECOI sont indisponibles jusqu’au moment du départ en retraite.
Cette épargne, en fonction de la nature des versements effectués et de leur compartiment de rattachement, peut alors être restituée sous forme :
- de rente viagère (sous réserve d’un solde de capital suffisant),
- de capital,
- d’un combiné des deux.
Déblocage du PERECO(I) par anticipation
Toutefois, la loi prévoit 6 cas de déblocage anticipé permettant de profiter de l’épargne retraite de manière anticipée, sans aucune pénalité, et tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux afférents.
Loi #PACTE - Evolution des cas de déblocage anticipé
- la cessation d'activité non salariée (suite à une décision de liquidation judiciaire) s'ajoute à la liste précédemment existante,
- le cas "invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint" s'ouvre au partenaire du chef d'entreprise lié par un PACS,
- la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle est dorénavant écartée de la liste.
La fiscalité du PERECO / PERECOI Agrica Epargne
- (1) Les versements sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR), dans la limite maximum de 10 % du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé a minima à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS) et de 8 PASS, selon les informations propres à votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site impots.gouv.fr rubrique particulier épargne retraite.
Pour information, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années suivantes. En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Les versements non déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) à l'entrée, seules les plus-values sont fiscalisées à la sortie, selon la réglementation en vigueur. En l’absence de choix, les versements déductibles seront appliqués, par défaut, selon la réglementation en vigueur.
- (2) Selon les cas, ce compartiment est alimenté uniquement par transfert ou directement par les versements obligatoires.
- (3) Si versement sur un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (ou Interentreprises) et dans la limite des plafonds fixés.
- (4) Taux en vigueur au 1e janvier 2021.
- (5) Prélèvement Forfaitaire Unique : 30 % maximum (17,2 % de Prélèvements Sociaux et 12,8 % de Prélèvement Forfaitaire, selon option du titulaire).
- (6) Taux en vigueur au 1e janvier 2021.
- (7) Les sommes perçues dans le cadre d’une rente viagère à titre gratuit (RVTG) demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite, plus d’informations sur le site service public rubrique particuliers vos droits
- (8) Les sommes perçues dans le cadre d’une rente viagère à titre onéreux (RVTO) sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO, plus d’informations sur le site service public rubrique particuliers vos droits
