La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l'intéressement.
La possibilité d'effectuer une demande de déblocage en ligne reste toutefois conditionnée par la publication d'une circulaire interministérielle apportant des précisions sur les modalités d'application.
Cette circulaire devrait être mise en ligne prochainement sur le site du service public de la diffusion du droit : circulaires.legifrance.gouv.fr
Dès la publication de la circulaire, les équipes d’AMUNDI ESR pourront finaliser les études nécessaires au calcul du montant individuel maximum pouvant être exceptionnellement débloqué.
Les points clés de la mesure de déblocage déjà connus :
- Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement est possible sous certaines conditions :
- accessible aux épargnants qui justifient de l'achat d'un ou plusieurs biens ou de la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l'administration fiscale),
- ouvert jusqu'au 31 décembre 2022, plafonné à 10 000 euros nets par personne (1),
- déblocables en une seule fois,
- sans pénalité fiscale (non soumis à l'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur).
Les sommes déblocables :
- intéressement et / ou participation antérieurs au 01/01/2022
- investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus).
Il existe cependant des cas particuliers pour des Comptes Courants Bloqués (CCB) et de l'actionnariat salarié :
Le déblocage de la participation gérée en CCB ou des flux de participation et d'intéressement investis en titres de l'entreprise est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise.
De ce fait, si vous formulez votre demande de déblocage avant la réception de l'accord autorisant le déblocage des CCB et/ou des fonds d'actionnariat (titres de l'entreprise) (2), ces sommes ne seraient pas incluses dans le montant versé et vous renonceriez à la possibilité d'en demander le déblocage ultérieurement. En effet , chaque salarié ne peut présenter qu'une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.